Garantie
financière
Qu’est-ce que la garantie financière ?
La garantie financière fait partie des exigences du Label Qualité des formations au sein des écoles de conduite. Elle a pour objectif de protéger les élèves en cas de défaillance de l’établissement et de permettre, sous les conditions prévues par le dispositif, le remboursement des prestations de formation qui n’auraient pas encore été consommées.
À quoi sert la garantie financière ?
Lorsque vous vous inscrivez dans une auto-école, vous pouvez être amené à régler tout ou une partie de votre formation à l’avance.
La garantie financière constitue une sécurité supplémentaire : si l’exploitation de l’école devenait impossible en raison d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois, elle peut permettre le remboursement des prestations de formation non consommées, dans les conditions prévues par le dispositif.
Le remboursement est effectué directement par l’organisme garant auprès du titulaire du contrat de formation.
Qui est protégé ?
La garantie couvre les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière entrant dans le périmètre prévu par la réglementation, avec certaines exclusions.
Que couvre la garantie ?
La garantie financière a pour objectif de protéger les élèves en cas de défaillance de l’école de conduite.
En cas de fermeture définitive de l’établissement ou de fermeture ininterrompue d’au moins 3 mois, résultant d’une décision administrative ou judiciaire, la garantie peut permettre le remboursement des prestations de formation qui n’ont pas encore été consommées, dans les conditions prévues par la réglementation.
Une garantie contrôlée
Dans le cadre du Label Qualité, l’existence et le contenu de la garantie financière font partie des éléments vérifiés lors de l’audit.
L’attestation doit notamment préciser l’organisme garant, le numéro de contrat, l’établissement concerné, les formations couvertes, le montant de la garantie ainsi que sa période de validité
Une garantie contrôlée
Dans le cadre du Label Qualité, l’existence et le contenu de la garantie financière font partie des éléments vérifiés lors de l’audit.
L’attestation doit notamment préciser l’organisme garant, le numéro de contrat, l’établissement concerné, les formations couvertes, le montant de la garantie ainsi que sa période de validité
Pourquoi est-ce important pour vous ?
Une sécurité supplémentaire
Vous bénéficiez d’une protection supplémentaire lorsque vous engagez des commes pour votre formation.
Une protection des prestations non consommées
En cas de situation entrant dans le champ de la garantie, les prestations qui n’ont pas encore été consommées peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Un dispositif encadré
La garantie financière est soumise à des conditions précises et doit être renouvelée chaque année.
Une exigence du Label Qualité
La garantie financière fait partie des critères pris en compte dans le cadre du Label Qualité des formations au sein des écoles de conduite.
À savoir
La garantie financière ne constitue pas une assurance couvrant toutes les situations. Elle intervient uniquement dans les conditions et pour les formations prévues par la réglementation.
Elle concerne notamment le remboursement des prestations non consommées lorsque l’exploitation de l’école est rendue impossible dans les conditions prévues par le dispositif.
FAQ
Pourquoi une auto-école labellisée doit-elle disposer d'une garantie financière ?
La garantie financière fait partie des exigences du Label Qualité des formations au sein des écoles de conduite. Elle constitue une protection supplémentaire pour les élèves en cas de défaillance de l’établissement.
Elle permet, sous certaines conditions, de protéger les sommes versées pour des prestations de formation qui n’auraient pas encore été consommées.
Comment savoir si ma formation est couverte par la garantie financière ?
La garantie financière concerne les prestations et formations entrant dans le périmètre prévu par la réglementation et le contrat de garantie de l’établissement.
Pour connaître précisément les prestations couvertes par la garantie de Wee Permis Saint-Quentin, vous pouvez consulter notre attestation de garantie financière ou contacter directement notre équipe.
Dans quelles situations la garantie peut-elle intervenir ?
La garantie financière peut intervenir lorsque l’exploitation de l’auto-école devient impossible en raison d’une fermeture définitive ou d’une fermeture ininterrompue d’au moins trois mois résultant d’une décision administrative ou judiciaire.
Dans cette situation, les prestations de formation déjà payées mais qui n’auraient pas encore été consommées peuvent faire l’objet d’un remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat de garantie.
